Article 4 du Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports
Version en vigueur depuis le 21 avril 2021
Pour l'application du présent décret, la date de référence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports est fixée au 17 janvier 2018.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 457654, Inédit au recueil Lebon
n ° 2021 - 470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes - Atlantique des dispositions de l'article L . 6353 - 3 du code des transports et le décret n ° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création…
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 457654
n ° 2021 - 470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes - Atlantique des dispositions de l'article L . 6353 - 3 du code des transports et le décret n ° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.