Article L6223-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre III : Compte rendu d'événements
Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables :
1° Les comptes rendus d'événements au sens de l'article L. 6223-1 et les documents s'y rapportant ;
2° Les rapports contenant les informations de sécurité portant sur les aéronefs de pays tiers mentionnés à l'article L. 6221-2, les rapports d'inspections effectuées sur ces mêmes aéronefs et tous documents s'y rapportant, établis par le ministre chargé de l'aviation civile ou reçus d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'Espace économique européen.
Sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi, leur diffusion et leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l'amélioration de la sécurité.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L731-4 (Ab), alinéas 1, 2, 4 et 5, les événements d'aviation civile et les informations de sécurité portant sur les avions des pays tiers art. L731-4
- Cite Code des transports - art. L6221-2 (V) art. L6221-2
- Cite Code des transports - art. L6223-1 (V) art. L6223-1
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V) art. L300-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. 3
- Cite Code des transports art. L6221-2
- Cite Code des transports art. L6223-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L300-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.