Article L6221-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre Ier : Contrôle
L'autorité administrative peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L133-2 (VT) art. L133-2
- Cite Code des transports - art. L6221-3 (V) art. L6221-3
- Cite Code des transports - art. L6223-3 (V) art. L6223-3
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
- Cite Code des transports - art. R6752-5 (V) art. R6752-5
- Cite Code des transports - art. R6762-5 (V) art. R6762-5
- Cite Code des transports - art. R6782-5 (V) art. R6782-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.