Article L6221-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre Ier : Contrôle
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre, par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ou à un régime de déclaration ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
L'exercice de l'activité de transport aérien public par les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son application est subordonné à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien par l'autorité administrative. Par dérogation, un décret en Conseil d'Etat définit, au regard de conditions relatives à la catégorie des aéronefs, à leur capacité d'emport ou à la nature des services aériens, les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 mentionné ci-dessus pour lesquels l'exercice de l'activité de transport aérien public est subordonné à une déclaration préalable, et ceux pour lesquels l'exercice de transport aérien public n'est subordonné ni à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien, ni à une déclaration préalable.
Jurisprudence appliquant l'article L6221-1 du Code des transports
- Cour de cassation, 25 janvier 2022, n° 21-82.761
L . 6221 - 1 , L. 6221-2 et suivants du code des transports et qu' il ne résulte pas de la procédure établie, le non-respect des dispositions du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2022, 21-82.761, Inédit
le contrôle opéré le 11 décembre 2017 est intervenu conformément aux articles L . 6221 - 1 , L. 6221-2 et suivants du code des transports ? et qu' ? … des transports . » 26.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 11 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L133-1 (VT) art. L133-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R160-1 (Ab) art. R160-1
- Cite Code des transports - art. D1803-9 (V) art. D1803-9
- Cite Code des transports - art. L6221-3 (V) art. L6221-3
- Cite Code des transports - art. L6232-6 (V) art. L6232-6
- Cite Code des transports - art. L6411-1 (V) art. L6411-1
- Cite Code des transports - art. L6412-2 (V) art. L6412-2
- Cite Code des transports - art. L6722-1 (VT) art. L6722-1
- Cite Code des transports - art. L6731-3 (T) art. L6731-3
- Cite Code des transports - art. L6732-3 (V) art. L6732-3
- Cite Code des transports - art. L6752-1 (V) art. L6752-1
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6762-2 (V) art. L6762-2
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6772-2 (V) art. L6772-2
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6782-2 (V) art. L6782-2
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
- Cite Code des transports - art. L6792-2 (V) art. L6792-2
- Cite Code des transports - art. R6221-1 (V) art. R6221-1
- Cite Code des transports - art. R6221-12 (V) art. R6221-12
- Cite Code des transports - art. R6221-13 (V) art. R6221-13
- Cite Code des transports - art. R6231-5 (V) art. R6231-5
- Cite Code des transports - art. R6782-5 (V) art. R6782-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.