Article L6221-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre Ier : Contrôle
Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, l'autorité administrative peut :
1° Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;
2° En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;
3° Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;
4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
Les autorisations mentionnées à l'article L. 6221-1 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 juillet 2016 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 1er août 2019 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 juillet 2022 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 7 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L133-3 (VT) art. L133-3
- Cite Code des transports - art. L6221-1 art. L6221-1
- Cite Code des transports - art. L6221-2 art. L6221-2
- Cite Code des transports - art. L6411-1 (V) art. L6411-1
- Cite Code des transports - art. L6511-9 (V) art. L6511-9
- Cite Code des transports - art. L6732-7 (V) art. L6732-7
- Cite Code des transports - art. L6752-5 (V) art. L6752-5
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6762-5 (V) art. L6762-5
- Cite Code des transports - art. L6762-6 (V) art. L6762-6
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6772-6 (V) art. L6772-6
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6782-6 (V) art. L6782-6
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
- Cite Code des transports - art. L6792-6 (V) art. L6792-6
- Cite Code des transports - art. R6221-40 (V) art. R6221-40
- Cite Code des transports - art. R6752-5 (V) art. R6752-5
- Cite Code des transports - art. R6762-5 (V) art. R6762-5
- Cite Code des transports - art. R6782-5 (V) art. R6782-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 art. 3
- Cite Code des transports art. L6221-1
- Cite Code des transports art. L6221-2
- Cite Code des transports art. L6221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.