Article L6221-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre Ier : Contrôle
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que l'autorité administrative habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler que conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII de la première partie du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L6221-4 du Code des transports
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 25PA06444, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le règlement UE n° 1321/2014 du 26 novembre 2014 ; - l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 septembre 2026, n° 25PA06444
Vu : - le code des transports ; - le règlement UE n° 1321/2014 du 26 novembre 2014 ; - l’arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 2005 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 juillet 2016 - art. (VT)
- Cite Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 octobre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 juillet 2022 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2025 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L133-4 (VT) art. L133-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R124-2 (Ab) art. R124-2
- Cite Code des transports - art. D6422-1 (V) art. D6422-1
- Cite Code des transports - art. L1252-2 (V) art. L1252-2
- Cite Code des transports - art. L6411-1 (V) art. L6411-1
- Cite Code des transports - art. L6511-9 (V) art. L6511-9
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
- Cite Code des transports - art. R6111-44 (V) art. R6111-44
- Cite Code des transports - art. R6221-20 (V) art. R6221-20
- Cite Code des transports - art. R6421-1 (V) art. R6421-1
- Cite Code des transports - art. R6752-5 (V) art. R6752-5
- Cite Code des transports - art. R6762-5 (V) art. R6762-5
- Cite Code des transports - art. R6782-5 (V) art. R6782-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.