Article L6223-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre III : Compte rendu d'événements
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d'un événement dans les conditions prévues par l'article L. 6223-1, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L6223-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Versailles, 28 mai 2025, n° 2300514
A soit au nombre des évènements visés par les dispositions précitées de l'article L. 6223-1 du code des transports , dont le signalement ferait obstacle au prononcé d'une sanction à l'encontre de la personne qui en a…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2024, n° 2401498
L . 6223 - 2 du code des transports , aucune sanction ne pouvait lui être infligée dès lors qu'il avait rendu compte d'un évènement dans les conditions prévues par l'article L. 6223 du même code ; la décision attaquée…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L722-3 (Ab), alinéa 2, relatif aux événements d'aviation civile art. L722-3
- Cite Code des transports - art. L6223-1 (V) art. L6223-1
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.