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Article L5795-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer

I. - Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

“

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5522-1 à L. 5522-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-6Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5524-1Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5531-21 à L. 5531-44Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5531-46Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-50Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5532-1Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-1 à L. 5533-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-13Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5546-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5549-1 (à l'exception du I)Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5571-1 à L. 5571-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

“ II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

“

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5523-6Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023
L. 5531-1 à L. 5531-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5533-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-19Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-48Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-51Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-3-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5571-1 à L. 5571-3Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5621-12Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-11Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.