Article L5542-48 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 2 : La résolution…
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Le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite Code des transports - art. L5549-2 (V) art. L5549-2
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. L5795-4-4 (V) art. L5795-4-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.