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En vigueur

Article L5795-4-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer

Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, " ;

2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.