Article L5795-4-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer
Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, " ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises art. 3
- Cite Code des transports art. L5542-48
- Cite Code des transports art. L5542-48
- Cite Code des transports art. L5542-48
- Cite Code des transports art. L5542-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.