Article L5524-3-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 février 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles > Section unique : Dispositions communes
Les sanctions disciplinaires applicables à un pilote lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire sont les sanctions professionnelles des 1° et 2° de l'article L. 5524-2. La suspension de plus d'un mois et la révocation interviennent après avis du conseil de discipline prévu au même article.
Jurisprudence appliquant l'article L5524-3-1 du Code des transports
- Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française
Toutefois, l'article L . 5524 - 3 - 1 du code des transports est également entièrement rendu applicable en Polynésie française par le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011. ……
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Code des transports - art. L5524-2 art. L5524-2
- Cite Code des transports - art. L5775-1 (V) art. L5775-1
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. R5524-3 (V) art. R5524-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports art. 5
- Cite Code des transports art. L5524-2
- Cite Code des transports art. R5524-3
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
- Cite Code des transports art. L5775-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5775-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.