Article R5524-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 août 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 1…
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 5524-1 et L. 5524-3-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se prévaloir de son commissionnement prévu par l'article L. 5341-1 et de faire usage de la carte d'identité professionnelle de pilote mentionnée à l'article R. 5341-28.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L5341-1 (V) art. L5341-1
- Cite Code des transports - art. L5524-1 (V) art. L5524-1
- Cite Code des transports - art. L5524-3-1 (V) art. L5524-3-1
- Cite Code des transports - art. R5341-28 (V) art. R5341-28
- Cite Code des transports - art. R5785-3 (V) art. R5785-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués art. 1
- Cite Code des transports art. L5341-1
- Cite Code des transports art. L5524-3-1
- Cite Code des transports art. L5524-1
- Cite Code des transports art. R5785-3
- Cite Code des transports art. R5341-28
- Cite Code des transports art. L5524-1
- Cite Code des transports art. R5785-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.