Article L5552-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 2 : Ouverture…
Si le marin continue, après l'âge d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services entrant en compte pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à la date de cessation de l'activité et au plus tard à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
En cas de reprise de l'une de ces activités après liquidation de la pension, celle-ci est suspendue jusqu'à la date ou l'âge mentionnés au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L5552-5 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2016, 14-26.188, Publié au bulletin
Toutefois, son versement est interrompu si l'intéressé reprend, avant l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L . 5552 - 5 , l'exercice de la navigation professionnelle ou…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 14-26.188
Toutefois, son versement est interrompu si l'intéressé reprend, avant l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L . 5552 - 5 , l'exercice de la navigation professionnelle ou…
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5 art. 5
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L4 (Ab), alinéa 2 art. L4
- Cite Code des transports - art. L5552-6 (V) art. L5552-6
- Cite Code des transports - art. L5552-7 (V) art. L5552-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.