Article L5552-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 2 : Ouverture…
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5552-4 du Code des transports
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-16.080
L . 5552 - 4 , L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports . » Réponse de la Cour 5. … L . 5552 - 4 , L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-16.080, Inédit
L . 5552 - 4 , L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports . » Réponse de la Cour 5. … L . 5552 - 4 , L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2016, 14-26.188, Publié au bulletin
de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L . 5552 - 4 . … des transports : "Le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 14-26.188
de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L . 5552 - 4 . … des transports : "Le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer…
- Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2023, n° 23/02329
Selon l'article L . 5552 - 4 du même code, le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies les conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat. … des transports .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.