Article L5552-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 2 : Ouverture…
Lorsque des marins sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime ou par des sociétés de classification agréées ou lorsque des marins exercent des fonctions permanentes dans les foyers ou maisons du marin, l'entrée en jouissance de la pension de ces marins est reportée à la cessation de l'activité même si celle-ci est postérieure à l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5.
Lorsqu'un marin déjà titulaire d'une pension d'ancienneté reprend une activité dans les emplois définis par le premier alinéa, sa pension est suspendue jusqu'à la cessation de cette activité.
Jurisprudence appliquant l'article L5552-6 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2016, 14-26.188, Publié au bulletin
L . 5552 - 6 ." ; que selon les dispositions de l'article L. 5552-44 du Code des transports : "Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31 et L. 5552-38, les pensions sont…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 14-26.188
L . 5552 - 6 ." ; que selon les dispositions de l'article L. 5552-44 du Code des transports : "Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31 et L. 5552-38, les pensions sont…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L4 (Ab), alinéas 3 et 4 art. L4
- Cite Code des transports - art. L5552-5 (V) art. L5552-5
- Cite Code des transports - art. L5552-7 (V) art. L5552-7
- Cite Code des transports - art. L5552-9 (V) art. L5552-9
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L4
- Cite Code des transports art. L5552-5
- Cite Code des transports art. L5552-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.