Article L5552-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 2 : Ouverture…
Le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L. 5552-4.
La pension d'ancienneté lui est concédée par anticipation. Toutefois, son versement est interrompu si l'intéressé reprend, avant l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5, l'exercice de la navigation professionnelle ou s'il effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.
Jurisprudence appliquant l'article L5552-7 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2016, 14-26.188, Publié au bulletin
L . 5552 - 7 du code des transports sont définitivement acquises ; qu'en application de l'article L. 5552-44 du code des transports , elle ne peut être révisée ou supprimée que, à tout moment, en cas d'erreur…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 14-26.188
des transports ; 2°/ que les pensions de retraite anticipées versées en application de l'article L . 5552 - 7 du code des transports sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les…
- Cour de cassation, 17 mars 2022, n° 21-10.036
Aux termes de l'article 21-4, alinéa 5, du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-116 du 4 février 2016, applicable au litige, lorsque, après l'octroi de la pension anticipée prévue à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 21-10.036, Inédit
Aux termes de l'article 21-4, alinéa 5, du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-116 du 4 février 2016, applicable au litige, lorsque, après l'octroi de la pension anticipée prévue à…
Textes liés
- Cite Décret du 17 juin 1938 - art. 21-4 (V) art. 21-4
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2016-116 du 4 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-116 du 4 février 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L6 (Ab), ecqc les pensions d'ancienneté art. L6
- Cite Code des transports - art. L5552-10 (V) art. L5552-10
- Cite Code des transports - art. L5552-21 (VD) art. L5552-21
- Cite Code des transports - art. L5552-4 (V) art. L5552-4
- Cite Code des transports - art. L5552-44 (V) art. L5552-44
- Cite Code des transports - art. L5552-5 (V) art. L5552-5
- Cite Code des transports - art. L5552-6 (V) art. L5552-6
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L6
- Cite Code des transports art. L5552-5
- Cite Code des transports art. L5552-4
- Cite Code des transports art. L5552-5
- Cite Code des transports art. L5552-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.