Article L5545-12 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et L. 4614-1 à L. 4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code du travail - art. L4523-2 (V) art. L4523-2
- Cite Code du travail - art. L4524-1 (VT) art. L4524-1
- Cite Code du travail - art. L4611-1 (V) art. L4611-1
- Cite Code du travail - art. L4612-1 (V) art. L4612-1
- Cite Code du travail - art. L4613-1 (V) art. L4613-1
- Cite Code du travail - art. L4614-1 (V) art. L4614-1
- Concordance Code du travail - art. L742-5 (Ab), ecqc les comités d'hygiène et de sécurité art. L742-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 25
- Cite Code du travail art. L4524-1
- Cite Code du travail art. L4523-2
- Cite Code du travail art. L4524-1
- Cite Code du travail art. L4611-1
- Cite Code du travail art. L4612-1
- Cite Code du travail art. L4613-1
- Cite Code du travail art. L4614-1
- Cite Code du travail art. L4611-1
- Cite Code du travail art. L4613-1
- Cite Code du travail art. L4612-1
- Cite Code du travail art. L4612-1
- Cite Code du travail art. L4613-1
- Cite Code du travail art. L4524-1
- Cite Code du travail art. L4523-2
- Cite Code du travail art. L4611-1
- Cite Code du travail art. L4524-1
- Cite Code du travail art. L4524-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.