Article L4524-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par l'autorité administrative.
Il assure la concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements mentionnés à l'article L. 4521-1 situés dans ce périmètre.
Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de l'environnement - art. D125-30 (Ab) art. D125-30
- Cite Code de l'éducation - art. L961-2 (V) art. L961-2
- Cite Code des transports - art. L5545-12 (V) art. L5545-12
- Concorde Code du travail - art. L236-1 (AbD) art. L236-1
- Concordance Code du travail L236-1 alinéa 9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V) art. L621-5-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-1
- Cite Code de l'environnement art. D125-30
- Cite Code de l'environnement art. D125-30
- Cite Code de l'éducation art. L961-2
- Cite Code de l'éducation art. L961-2
- Cite Code des transports art. L5545-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.