Article L4524-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juin 2015 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par l'autorité administrative.
Il assure la concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier situés dans ce périmètre.
Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 11 art. 11
- Cite Code de l'environnement - art. D125-30 (Ab) art. D125-30
- Cite Code de l'éducation - art. L961-2 (V) art. L961-2
- Cite Code des transports - art. L5545-12 (V) art. L5545-12
- Concorde Code du travail - art. L236-1 (AbD) art. L236-1
- Concordance Code du travail L236-1 alinéa 9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V) art. L621-5-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-15 art. L515-15
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 art. L515-8
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-3 (V) art. L211-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.