Article L5545-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les missions de service de prévention et de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer.
Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 4623-10 du même code ne sont pas applicables à l'infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein du service de santé des gens de mer.
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 34 (VD) art. 34
- Rectification Loi n°2021-1018 du 2 août 2021, v. init.
- Cite Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L1251-22 (VD) art. L1251-22
- Cite Code du travail - art. L4622-2 (VT) art. L4622-2
- Cite Code du travail - art. L4623-10 (V) art. L4623-10
- Concordance Code du travail - art. L742-12 (Ab), ecqc la mission santé au travail du service de santé des gens de mer art. L742-12
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5785-5 (V) art. L5785-5
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. L5795-6 (V) art. L5795-6
- Cite Code des transports - art. R5545-6-12 (V) art. R5545-6-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L1251-22
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L1251-22
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4623-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.