Article L5352-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle
L'utilisation des voies ferrées portuaires donne lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires dans les conditions prévues par l'article L. 2123-3-5.
La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 2133-5.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire art. 5
- Cite Code des transports art. L2133-5
- Cite Code des transports art. L2133-5
- Cite Code des transports art. L2133-5
- Cite Code des transports art. L2133-5
- Cite Code des transports art. L2133-5
- Cite Code des transports art. L2123-3-5
- Cite Code des transports art. L2133-5
- Cite Code des transports art. L2133-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.