Article L2133-5 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national au regard :
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus à l'article L. 2111-25 ;
2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ;
3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre l'Etat et SNCF Réseau.
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 13 mars 2019 au 1er avril 2019
- Version du 1er novembre 2015 au 13 mars 2019
- Version du 17 juillet 2015 au 1er novembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (V) art. 36
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15 (Ab), alinéas 6 et 7, paragraphe V art. 15
- Cite Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. L2111-10 (VD) art. L2111-10
- Cite Code des transports - art. L2111-11 art. L2111-11
- Cite Code des transports - art. L2111-25 (VD) art. L2111-25
- Cite Code des transports - art. L2111-3 (VD) art. L2111-3
- Cite Code des transports - art. L5352-2 (V) art. L5352-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.