Article L5352-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle
Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique pour l'utilisation des voies ferrées portuaires comprises dans le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire définie à l'article L. 2221-1.
L'obligation d'être titulaire d'un certificat de sécurité unique ne s'applique pas aux entreprises réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur les voies ferrées portuaires mentionnées au précédent alinéa, au départ ou à destination des voies ferrées à l'intérieur du port qui leur sont raccordées.
Les conditions dans lesquelles les entreprises, titulaires ou non titulaires du certificat de sécurité unique, circulent sur les voies ferrées portuaires autres que celles mentionnées au premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 13 avril 2015 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 13 avril 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 avril 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 avril 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 avril 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. L2221-1 (V) art. L2221-1
- Cite Code des transports - art. R5352-5 (Ab) art. R5352-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 art. 6
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.