Article L5352-2 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 17 juillet 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.