Article L5341-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage
Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.
Un syndicat professionnel de pilotes peut exploiter le matériel de pilotage dans le cadre d'une station.
Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.
Jurisprudence appliquant l'article L5341-7 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/10/2024, 22MA02462, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement (UE) 2017/352 du 15 février 2017 du Parlement européen et du Conseil ; - le code des transports ; - l'arrêté n° EQUK0001005A du 5 juin 2000 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 octobre 2024, n° 22MA02462
Vu : - le règlement (UE) 2017/352 du 15 février 2017 du Parlement européen et du Conseil ; - le code des transports ; - l'arrêté n° EQUK0001005A du 5 juin 2000 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
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Textes liés
- Concordance Loi du 28 mars 1928 - art. 22 (Ab), alinéas 1 et 4, sauf ecqc le règlement local art. 22
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Code des transports - art. D5341-62 (V) art. D5341-62
- Cite Code des transports - art. D5341-64 (V) art. D5341-64
- Cite Code des transports - art. L5723-1 (M) art. L5723-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.