Article L5341-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage
Il est créé dans chaque station de pilotage une caisse destinée à servir des retraites complémentaires et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins. Cette caisse est alimentée par des retenues sur les recettes de la station.
Les pensions sont acquises soit par ancienneté de service, soit par incapacité résultant de blessures ou de maladies contractées dans l'exercice des fonctions. Les secours sont attribués en cas de mort ou d'incapacité n'ouvrant pas droit à pension.
Jurisprudence appliquant l'article L5341-8 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-10.353, Inédit
Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'irrecevabilité de la demande de la caisse pour défaut de capacité, de qualité et d'intérêt à agir, alors « qu'il résulte des articles L . 5341 - 8 et D…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2101683
En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 5341 - 8 du code des transports : " Il est créé dans chaque station de pilotage une caisse destinée à servir des retraites complémentaires et des secours aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.