Article L5341-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage
Des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites complémentaires, constituées entre leurs membres par les syndicats de pilotes, peuvent être établies en remplacement des caisses de retraite et secours. Dans ce cas, les retenues opérées sur les recettes du pilotage sont versées à ces caisses spéciales.
Jurisprudence appliquant l'article L5341-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2101683
L'article 4 prévoit également des conditions d'âge tel que l'impose le code des transports . L'alinéa 4.1.4 en litige ne fait que rappeler l'exception du recrutement par concours qui est également prévu par le code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.