Article L5341-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage
Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente de l'Etat détermine les stations de pilotage.
Elle prend un règlement particulier à chaque station.
Ce règlement détermine notamment :
1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de leur partage ;
2° Les taux et les conditions d'allocations des pensions, le régime financier des caisses de pensions et le montant des retenues à opérer sur les recettes de la station pour l'alimentation de ces caisses.
Jurisprudence appliquant l'article L5341-10 du Code des transports
- Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2024, n° 2200673
L . 5341 - 10 du code des transports ; - les tarifs de pilotage sont disproportionnés au regard du service rendu. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 5341 - 10 du code des…
- Tribunal administratif de Toulon, 12 juin 2025, n° 2300982
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 5341 - 10 du code des transports : "…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2101683
des transports , est illégal dès lors qu'un tel recrutement n'est possible qu'à titre dérogatoire supposant une baisse durable d'activité ; - les articles 9 ne peuvent figurer au sein d'un règlement local en…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/10/2024, 22MA02462, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 5341-7 du code des transports : " (...) Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun ". … Aux termes de son article L . 5341 -…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 octobre 2024, n° 22MA02462
Aux termes de l'article L. 5341-7 du code des transports : " () Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun ". … Aux termes de son article L . 5341 - 10…
Textes liés
- Concordance Loi du 28 mars 1928 - art. 22 (Ab), alinéa 4, ecqc le règlement local art. 22
- Concordance Loi du 28 mars 1928 - art. 24 (Ab), alinéa 3 art. 24
- Concordance Loi du 28 mars 1928 - art. 26 (Ab) art. 26
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2026-440 du 2 juin 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. R5341-27 (V) art. R5341-27
- Cite Code des transports - art. R5524-4 (V) art. R5524-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. art. 22
- Concordance Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. art. 24
- Concordance Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. art. 26
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.