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En vigueur

Article L5341-10 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage

Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente de l'Etat détermine les stations de pilotage.

Elle prend un règlement particulier à chaque station.

Ce règlement détermine notamment :

1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de leur partage ;

2° Les taux et les conditions d'allocations des pensions, le régime financier des caisses de pensions et le montant des retenues à opérer sur les recettes de la station pour l'alimentation de ces caisses.

Jurisprudence appliquant l'article L5341-10 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.