Article L5341-7 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.
Un syndicat professionnel peut, s'il y est autorisé par ses statuts, acheter ce matériel pour le louer à ses membres, le leur prêter ou le répartir entre eux.
L'exploitation à titre collectif s'effectue dans le cadre d'une station de pilotage.
Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.
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Textes liés
- Concordance Loi du 28 mars 1928 - art. 22 (Ab), alinéas 1 et 4, sauf ecqc le règlement local art. 22
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. D5341-62 (V) art. D5341-62
- Cite Code des transports - art. D5341-64 (V) art. D5341-64
- Cite Code des transports - art. L5723-1 (M) art. L5723-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.