Article L5341-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et…
Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'Etat, pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d'eau et canaux mentionnées à l'article L. 5000-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5341-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/11/2011, 344753, Inédit au recueil Lebon
des transports , en ce que son article 1er adopte les articles L . 5341 - 1 et L. 5341-14 du code des transports ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/06/2024, 470886
Aux termes des dispositions de l'article L . 5341 - 1 du code des transports : " Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'Etat, pour la conduite des navires à…
- Conseil d'État, 13 juin 2024, n° 470886
Sur le cadre juridique : 2.Aux termes des dispositions de l'article L . 5341 - 1 du code des transports : " Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'Etat, pour…
- Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de…
Selon l'article L . 5341 - 1 du code des transports , le pilotage maritime consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'État, pour la conduite des navires à l'entrée et à la…
- Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2022, n° 21/00393
En conséquence, il convient de rejeter l'ensemble des arguments développés par l'appelant et de confirmer le jugement querellé, sans nécessité d'examen de l'application de l'article L 5341 - 1 du code des transports et…
Textes liés
- Concordance Loi du 28 mars 1928 - art. 1 (Ab) art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 2 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-440 du 2 juin 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. D5341-77 (M) art. D5341-77
- Cite Code des transports - art. D5341-86 (V) art. D5341-86
- Cite Code des transports - art. L5000-1 (V) art. L5000-1
- Cite Code des transports - art. L5531-20 (M) art. L5531-20
- Cite Code des transports - art. R5341-1 (V) art. R5341-1
- Cite Code des transports - art. R5524-1 (V) art. R5524-1
- Cite Code des transports - art. R5524-12 (V) art. R5524-12
- Cite Code des transports - art. R5524-16 (V) art. R5524-16
- Cite Code des transports - art. R5524-3 (V) art. R5524-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.