Article R5524-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 août 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 1…
I.-Le régime de sanctions professionnelles relevant du présent chapitre s'applique à tout marin mentionné au 3° de l'article L. 5511-1, exerçant ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français, incluant tout pilote, au sens de l'article L. 5341-1, s'il est en service à bord d'un bateau-pilote ou d'un navire, quel que soit son pavillon, dont il assure le pilotage.
En outre, il s'applique à :
1° Tout marin mentionné à l'article 30-1 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
2° Tout pilote, s'il est en service à terre.
II.-Le ministre compétent pour prendre les décisions au sens des dispositions du présent chapitre est le ministre chargé des gens de mer. Toutefois, la décision est signée conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des gens de mer lorsque la personne mise en cause est un pilote.
Textes liés
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 30 art. 30
- Crée Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L5341-1 (V) art. L5341-1
- Cite Code des transports - art. L5511-1 (V) art. L5511-1
- Cite Code des transports - art. R5524-6 (V) art. R5524-6
- Cite Code des transports - art. R5765-1 (V) art. R5765-1
- Cite Code des transports - art. R5775-1 (M) art. R5775-1
- Cite Code des transports - art. R5785-1 (M) art. R5785-1
- Cite Code des transports - art. R5785-3 (V) art. R5785-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués art. 1
- Cite Code des transports art. L5341-1
- Cite Code des transports art. L5511-1
- Cite Code des transports art. R5524-6
- Cite Code des transports art. R5785-3
- Cite Code des transports art. L5511-1
- Cite Code des transports art. L5511-1
- Cite Code des transports art. R5765-1
- Cite Code des transports art. R5775-1
- Cite Code des transports art. R5785-1
- Cite Code des transports art. R5765-1
- Cite Code des transports art. R5775-1
- Cite Code des transports art. R5785-1
- Cite Code des transports art. R5765-1
- Cite Code des transports art. R5785-3
- Cite Code des transports art. R5765-1
- Cite Code des transports art. R5765-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.