Article R5524-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 août 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 1…
I.-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R. 5524-1, ou à la demande du ministre compétent, le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire.
II.-Le directeur interrégional de la mer peut déléguer, pour conduire l'enquête disciplinaire, un agent placé sous son autorité disposant des compétences nécessaires. Cet agent est désigné parmi ceux habilités à conduire des enquêtes nautiques mentionnées l'article L. 5281-2, avec, s'il y a lieu, l'accord de l'autorité dont il dépend.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L5281-2 (V) art. L5281-2
- Cite Code des transports - art. R5524-1 (V) art. R5524-1
- Cite Code des transports - art. R5524-15 (V) art. R5524-15
- Cite Code des transports - art. R5524-9 (V) art. R5524-9
- Cite Code des transports - art. R5531-6 (V) art. R5531-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués art. 1
- Cite Code des transports art. R5524-1
- Cite Code des transports art. R5524-9
- Cite Code des transports art. R5524-15
- Cite Code des transports art. R5531-6
- Cite Code des transports art. L5281-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.