Article 1 de la Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Version en vigueur du 31 mars 1928 au 1er décembre 2010 · Titre Ier : Obligation du pilotage.
Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes des fleuves et des canaux.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L5341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.