Article L5314-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités…
Par dérogation aux articles L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-4, L. 5314-5 et L. 5314-11, en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L5314-8 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 13 mars 2025, n° 2500980
étaient peu lisibles ; d'ailleurs la participation du public a été anormalement faible puisque seules 23 contributions ont été reçues ; dès lors, le caractère irrégulier de l'enquête publique entrainera la suspension…
Textes liés
- Concordance Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (M), alinéa 8 art. 57
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des ports maritimes - art. R*611-1 (Ab) art. R*611-1
- Cite Code des transports - art. L5314-1 (V) art. L5314-1
- Cite Code des transports - art. L5314-11 (V) art. L5314-11
- Cite Code des transports - art. L5314-2 (V) art. L5314-2
- Cite Code des transports - art. L5314-4 (V) art. L5314-4
- Cite Code des transports - art. L5314-5 (V) art. L5314-5
- Cite Code des transports - art. R5314-1 (V) art. R5314-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 57
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L5314-1
- Cite Code des transports art. L5314-2
- Cite Code des transports art. L5314-4
- Cite Code des transports art. L5314-5
- Cite Code des transports art. L5314-11
- Cite Code des transports art. L5314-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.