Article R*611-1 du Code des ports maritimes
Version en vigueur du 9 mai 2011 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements. > Titre Ier…
Pour l'application de l'article L. 5314-8 du code des transports, sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l'institution ou la modification d'un périmètre délimité en application de l'article R. 613-1 du code des ports maritimes ou, à l'intérieur d'un périmètre délimité, l'accroissement de la superficie du plan d'eau abrité.
Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. *611-2.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire art. 9
- Abroge Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 4
- Cite Code des transports art. L5314-8
- Concordance Code des transports art. R5314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.