Article L5314-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités…
Lorsqu'un port relevant de l'Etat a fait l'objet d'un transfert de compétences au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la convention alors conclue ou l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris en l'absence d'une telle convention précise les conditions dans lesquelles sont mis gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L5314-9 du Code des transports
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 515004, Inédit au recueil Lebon
article L . 5314 - 9 du code des transports . … - 9 du code des transports .
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 515004
article L . 5314 - 9 du code des transports . … - 9 du code des transports .
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19/02/2026, 24DA01256, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5314 - 9 du code des transports : " Lorsqu'un port relevant de l'Etat a fait l'objet d'un transfert de compétences au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 19 février 2026, n° 24DA01256
Aux termes de l’article L . 5314 - 9 du code des transports : « Lorsqu'un port relevant de l'Etat a fait l'objet d'un transfert de compétences au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de…
- Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2024, n° 2103288
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la santé ; - le code des transports ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative. … Aux termes du premier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.