Article L5314-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités…
Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Concordance Code des ports maritimes art. L601-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.