Article L5121-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité >…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à l'armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 5121-3, de la même manière qu'au propriétaire lui-même.
Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l'équipage, même lorsqu'ils ont commis une faute personnelle.
Si le propriétaire du navire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant est le capitaine ou un membre de l'équipage, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l'équipage.
Jurisprudence appliquant l'article L5121-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-24.656, Publié au bulletin
des transports . … Y... à la somme de 175.000 DTS, soit 195.119,75 € ; AUX MOTIFS QUE l'assureur ne figure pas parmi les personnes énumérées par l'article L . 5121 - 2 du code des transports pour revendiquer le…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-24.656
des transports . … Y... à la somme de 175.000 DTS, soit 195.119,75 € ; AUX MOTIFS QUE l'assureur ne figure pas parmi les personnes énumérées par l'article L . 5121 - 2 du code des transports pour revendiquer le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2016, n° 14/24049
En raison de la limitation légale de réparation de l'article L 5121 - 2 du code des transports , l'indemnité à la charge du capitaine et de son asssureur doit être réduite à 195.119,75 € comme analysé ci -dessus. … -…
- Cour d'appel de Caen, 16 mai 2024, n° 23/00290
Sur la limitation de responsabilité Selon l'article L. 5121-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige, les personnes mentionnées à l'article L . 5121 - 2 peuvent limiter leur responsabilité envers…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 10-20.831
fonctions de capitaine ou de membre de l'équipage ; qu'il s'ensuit que l'assureur, ne figurant pas parmi les personnes énumérées par l'article 69 de la loi précitée du 3 janvier 1967 portant statut des navires et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 10-20.831 10-21.094, Inédit
fonctions de capitaine ou de membre de l'équipage ; qu'il s'ensuit que l'assureur, ne figurant pas parmi les personnes énumérées par l'article 69 de la loi précitée du 3 janvier 1967 portant statut des navires et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 69 (Ab) art. 69
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 87 art. 87
- Cite Code des transports - art. L5121-11 (V) art. L5121-11
- Cite Code des transports - art. L5121-3 (V) art. L5121-3
- Cite Code des transports - art. L5121-5-1 (V) art. L5121-5-1
- Cite Code des transports - art. L5121-6 (V) art. L5121-6
- Cite Code des transports - art. L5121-7 (V) art. L5121-7
- Cite Code des transports - art. L5121-8 (V) art. L5121-8
- Cite Code des transports - art. R5121-1 (V) art. R5121-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.