Article L5121-2 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité >…
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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à l'armateur-gérant ainsi qu'au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions, de la même manière qu'au propriétaire lui-même.
Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l'équipage, même lorsqu'ils ont commis une faute personnelle.
Si le propriétaire du navire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant est le capitaine ou un membre de l'équipage, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l'équipage.
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Textes liés
- Concordance Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 69 (Ab) art. 69
- Cite Code des transports - art. L5121-11 (V) art. L5121-11
- Cite Code des transports - art. L5121-3 (M) art. L5121-3
- Cite Code des transports - art. L5121-5-1 (V) art. L5121-5-1
- Cite Code des transports - art. L5121-6 (V) art. L5121-6
- Cite Code des transports - art. L5121-7 (V) art. L5121-7
- Cite Code des transports - art. L5121-8 (V) art. L5121-8
- Cite Code des transports - art. R5121-1 (V) art. R5121-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.