Article L5121-3 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, limiter leur responsabilité pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire les dommages mentionnés au premier alinéa, ou pour les dommages causés par ces mesures.
Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
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Textes liés
- Concordance Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Code des transports - art. L5121-11 (V) art. L5121-11
- Cite Code des transports - art. L5121-2 (V) art. L5121-2
- Cite Code des transports - art. L5121-5 (V) art. L5121-5
- Cite Code des transports - art. L5121-5-1 (V) art. L5121-5-1
- Cite Code des transports - art. R5121-1 (V) art. R5121-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.