Article L5121-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité >…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions spéciales fixées par le chapitre II du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L5121-1 du Code des transports
- Cour de cassation, 9 octobre 2014, n° 14-40.036
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L . 5121 - 1 et suivants du code des transports et l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2014, 14-40.036, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L . 5121 - 1 et suivants du code des transports et l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2022, 20-21.441, Publié au bulletin
des transports . 4. … Faisant application des dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 3 janvier 1967, devenus les articles L . 5121 - 1 et suivants du code des transports , qui fixent les limites de la…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 20-21.441
des transports . 4. … Faisant application des dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 3 janvier 1967, devenus les articles L . 5121 - 1 et suivants du code des transports , qui fixent les limites de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.