Article L5000-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée. Les moyens humains d'un navire autonome peuvent, en tout ou partie, ne pas être embarqués.
Jurisprudence appliquant l'article L5000-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 9 mai 2023, n° 2201015
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5000-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5770-1 du code des transports : " I.' … Aux termes de l'article L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code des transports - art. L5760-1 (V) art. L5760-1
- Cite Code des transports - art. L5770-1 (V) art. L5770-1
- Cite Code des transports - art. L5780-1 (V) art. L5780-1
- Cite Code des transports - art. L5790-1 (V) art. L5790-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.