Article L5000-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :
1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;
2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.
Jurisprudence appliquant l'article L5000-3 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.746, Publié au bulletin
sorte "que la relation de travail [n'était] pas soumise, en l'état des constatations susvisées, au code des transports (...)", la cour d'appel a violé l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, ensemble…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-20.746
sorte "que la relation de travail [n'était] pas soumise, en l'état des constatations susvisées, au code des transports (...)", la cour d'appel a violé l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, ensemble…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2023, n° 19/13150
Toutefois, comme rappelé par le premier juge, l'article L . 5000 - 3 du code des transports dispose : « Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et…
- Cour d'appel de Rouen, 23 février 2023, n° 21/02806
Réponse de la cour: Aux termes de l'article L5000 - 3 du code des transports Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2024, n° 23/15912
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L . 5000 - 3 et L. 5542-48 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire (remplacé par l'article R211-3-5), dans leur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2021, n° 17/11805
Aux termes de l'article L5000 - 3 du code des transports et navigation maritimes, les dispositions dudit code s'appliquent : - aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ; - aux navires…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-57 (V) art. L312-57
- Cite Code des transports - art. L5760-1 (V) art. L5760-1
- Cite Code des transports - art. L5770-1 (V) art. L5770-1
- Cite Code des transports - art. L5780-1 (V) art. L5780-1
- Cite Code des transports - art. L5790-1 (V) art. L5790-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.