Article L5000-2-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100.
Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone maritime.
Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat en mer.
Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.
Jurisprudence appliquant l'article L5000-2-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 16 juin 2023, n° 460333
Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L . 5000 - 2 - 2 du code des transports , rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de la même…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2023, 460333, Inédit au recueil Lebon
Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L . 5000 - 2 - 2 du code des transports , rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de la même…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2025, n° 2302191
Aux termes de l’article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services : « Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris les drones maritimes au sens de l’article L . 5000 - 2 - 2 du code des…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-5 (VD) art. L423-5
- Cite Code des transports - art. L5760-1 (V) art. L5760-1
- Cite Code des transports - art. L5770-1 (V) art. L5770-1
- Cite Code des transports - art. L5780-1 (V) art. L5780-1
- Cite Code des transports - art. L5790-1 (V) art. L5790-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes art. 1
- Cite Code des transports art. L5760-1
- Cite Code des transports art. L5770-1
- Cite Code des transports art. L5780-1
- Cite Code des transports art. L5790-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L423-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.