Article L5000-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées :
1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche :
a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;
b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ;
2° Pour les navires de pêche :
a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 précitée et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ;
b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, conformément aux règlements européens relatifs à leur jaugeage.
Jurisprudence appliquant l'article L5000-5 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 25/10/2022, 20BX03085, Inédit au recueil Lebon
application de l'article L . 5000 - 5 du présent code. … Les dispositions précitées de l'article L. 5111-1 du code des transports dont il se prévaut, qui portent sur les seuls éléments d'identification d'un navire…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 20BX03085
application de l'article L . 5000 - 5 du présent code. … Les dispositions précitées de l'article L. 5111-1 du code des transports dont il se prévaut, qui portent sur les seuls éléments d'identification d'un navire…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.9 (V) art. 110.9
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L5111-1 (V) art. L5111-1
- Cite Code des transports - art. L5730-1 (V) art. L5730-1
- Cite Code des transports - art. L5750-1 (V) art. L5750-1
- Cite Code des transports - art. L5760-1 (V) art. L5760-1
- Cite Code des transports - art. L5760-2 (V) art. L5760-2
- Cite Code des transports - art. L5770-1 (V) art. L5770-1
- Cite Code des transports - art. L5770-2 (V) art. L5770-2
- Cite Code des transports - art. L5780-1 (V) art. L5780-1
- Cite Code des transports - art. L5780-2 (V) art. L5780-2
- Cite Code des transports - art. L5790-1 (V) art. L5790-1
- Cite Code des transports - art. L5790-2 (V) art. L5790-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.