Aller au contenu
Version historique

Article L5000-4 du Code des transports

Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.