Article L4121-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Droits réels
Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier dans un registre, selon des modalités déterminées par un décret en conseil d'Etat. Il n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de cette inscription.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-2 du Code des transports
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/12/2021, 20NC03127, Inédit au recueil Lebon
L . 4121 - 2 du code des transports n'ont pas été accomplies, ce qui fait obstacle tant à l'amende, qu'à l'injonction prononcées à son encontre. … D'autre part, aux termes de l'article L . 4121 - 2 du code des…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/12/2020, 18MA04420, Inédit au recueil Lebon
B... a demandé l'enregistrement de la vente mais le service compétent lui a indiqué, par courrier du 1er décembre 2015, que cette démarche incombait à l'acquéreur conformément aux dispositions de l'article L . 4121 - 2…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 avril 2023, n° 2202253
aux termes de l'article L . 4121 - 2 du même code : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 2022, n° 2103768
et aux termes de l'article L . 4121 - 2 du même code : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2023, n° 2206026
D'autre part, aux termes de l'article L . 4121 - 2 du code des transports : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1…
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2023, n° 2200630
Aux termes de l'article L . 4121 - 2 du code des transports : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public…
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2023, n° 2200276
Aux termes de l'article L . 4121 - 2 du code des transports : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public…
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2023, n° 2200329
Aux termes de l'article L . 4121 - 2 du code des transports : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public…
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Textes liés
- Concordance Loi du 5 juillet 1917, v. init., art 16, alinéa 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31 art. 31
- Cite Code des transports - art. L4111-1 art. L4111-1
- Cite Code des transports - art. L4121-4 (VD) art. L4121-4
- Cite Code des transports - art. L4122-20 (V) art. L4122-20
- Cite Code des transports - art. L4122-4 (V) art. L4122-4
- Cite Code des transports - art. R4111-2 (VD) art. R4111-2
- Cite Code des transports - art. R4111-5 (V) art. R4111-5
- Cite Code des transports - art. R4111-6 (V) art. R4111-6
- Cite Code des transports - art. R4111-8 (V) art. R4111-8
- Cite Code des transports - art. R4121-1 (V) art. R4121-1
- Cite Code des transports - art. R4121-3 (VT) art. R4121-3
- Cite Code des transports - art. R4122-3 (V) art. R4122-3
- Cite Code des transports - art. R4123-13 (V) art. R4123-13
- Cite Code des transports - art. R4123-6 (V) art. R4123-6
- Cite Code des transports - art. R4124-1 (V) art. R4124-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.