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En vigueur

Article L4121-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Droits réels

Tout bateau mentionné à l'article L. 4111-1 doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 sur lequel figure les inscriptions des droits réels existant sur le bateau.

Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.

Jurisprudence appliquant l'article L4121-3 du Code des transports

  • Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2023, n° 21/03420

    Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, rendus applicables par l'article L. 5541-1 du code des transports aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, il résulte que l'employeur est tenu de…

  • Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2022, n° 19/02453

    Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports…

  • Cour d'appel de Grenoble, 7 avril 2023, n° 21/02425

    L'article L . 4121 - 3 du même code dispose que : L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des…

  • Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 22/00254

    (1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports . … L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour…

  • Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 21/05184

    L'article L 4121 - 3 du même code dispose que : L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des…

  • Cour d'appel de Chambéry, 11 juillet 2022, n° 21/00025

    L'employeur ne justifie ainsi pas de l'existence d'un tel document au sein de l'entreprise à la date du contrat de travail du salarié, document pourtant obligatoire en application des dispositions des articles L4121 -…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.