Article L4121-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Droits réels
Tout bateau mentionné à l'article L. 4111-1 doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 sur lequel figure les inscriptions des droits réels existant sur le bateau.
Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2023, n° 21/03420
Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, rendus applicables par l'article L. 5541-1 du code des transports aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, il résulte que l'employeur est tenu de…
- Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2022, n° 19/02453
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 avril 2023, n° 21/02425
L'article L . 4121 - 3 du même code dispose que : L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des…
- Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 22/00254
(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports . … L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 21/05184
L'article L 4121 - 3 du même code dispose que : L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des…
- Cour d'appel de Chambéry, 11 juillet 2022, n° 21/00025
L'employeur ne justifie ainsi pas de l'existence d'un tel document au sein de l'entreprise à la date du contrat de travail du salarié, document pourtant obligatoire en application des dispositions des articles L4121 -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi du 5 juillet 1917, v. init., art. 6, alinéas 1, 3 et 5, ecqc inscriptions
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31 art. 31
- Cite Code des transports - art. A4241-33 (V) art. A4241-33
- Cite Code des transports - art. L4111-1 (V) art. L4111-1
- Cite Code des transports - art. L4111-4 art. L4111-4
- Cite Code des transports - art. L4142-3 (V) art. L4142-3
- Cite Code des transports - art. R4121-4 (VT) art. R4121-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.