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Article 31 de la Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L342-15, Art. L342-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L541-2, Art. L541-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 250, Art. 252, Art. 253, Art. 254

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L313-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4122-5, Art. L4122-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 248, Art. 379 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-157

- Code de la route.

Art. L330-3

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1929 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4121-2, Art. L4121-3, Art. L4121-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.