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En vigueur

Article L4121-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Droits réels

L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.

Jurisprudence appliquant l'article L4121-1 du Code des transports

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474, Publié au bulletin

    L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L . 4121 - 1 sur le fondement des principes de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques…

  • Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-23.474

    L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L . 4121 - 1 sur le fondement des principes de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques…

  • Cour d'appel de Riom, 14 juin 2022, n° 19/00474

    Les relations contractuelles sont en outre notamment régies par le décret 83-40 du 26 janvier 1983, actuellement codifié au sein du code des transports . … L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant…

  • Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 22/02522

    Il résulte de l'article L . 4121 - 1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent des…

  • Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-14.430

    L . 4121 - 1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 5545-9 du code des transports . … L . 4121 - 1 et L…

  • Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 22/02528

    Il résulte de l'article L . 4121 - 1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent des…

  • Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2024, n° 23/00870

    - Sur ce Il résulte de l'article L . 4121 - 1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … Selon la…

  • Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 22/02531

    Il résulte de l'article L . 4121 - 1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent des…

Toute la jurisprudence sur cet article (111)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.